informations générales

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’ajuster l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et indications contenues dans l’offre servent d’orientation et ne peuvent pas servir de base pour une demande de dommages et intérêts ou une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Cependant, l’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, taxes incluses ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
• si le droit de rétractation s’applique ou non ;
• les méthodes de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre ou la période durant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
• le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci diffèrent du tarif de base normal du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant de conclure le contrat ;
• les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français ;
• les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont ils peuvent être consultés électroniquement ;
• la durée minimale du contrat en cas de transaction continue.

Article 5 - Le Contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions établies.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur met en place des mesures de sécurité adéquates.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement contractuel responsable à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’imposer des conditions particulières à l’exécution.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, sous forme écrite ou de manière permettant au consommateur de les stocker sur un support durable :

• l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire en cas d’exclusion de ce droit ;
• les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
• les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies avant la conclusion du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat, si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d'origine et son emballage au professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après la réception du produit. Après cette notification, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne supporte au maximum que les frais de retour.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits et services.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à des prix variables si ceux-ci sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a convenu et si :

• elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
• le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans les offres de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques et d'impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques et d'impression. En cas d'erreur typographique ou d'impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné indiqué.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'utilisation normale.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat à l'égard du professionnel.

Les défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit au professionnel dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour toute application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière inappropriée, ou encore traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ou à venir.

Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.

L'adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur au professionnel.

Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut pas prétendre à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la résiliation.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

   • à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou période spécifique ;
   • au moins selon le même mode que celui utilisé pour la conclusion du contrat ;
   • toujours avec un préavis identique à celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, d’actualités ou de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de journaux, d’actualités et de magazines.

4. Un contrat à durée limitée conclu pour la livraison à titre d'essai de journaux, d’actualités et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité et la raison s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation clairement définie et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être décrites de manière complète et précise.

3. Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra une réponse dans un délai de 14 jours pour accuser réception et indiquer quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige soumis à une procédure de règlement des litiges en découlera.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Il est également possible de soumettre une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr). La boutique en ligne n'est actuellement pas affiliée à un label de qualité avec une commission de litiges.

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.

7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci pourra, à son choix, remplacer ou réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Il est important que les informations dont vous avez besoin ne datent pas de dix ans.

Le consommateur recevra une notification écrite afin qu'il ait la possibilité d'ouvrir la porte du consommateur.

D'une certaine manière, vous pouvez renoncer à une indemnisation permanente